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14. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de Quebec, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois.

Vous vous soumettez en outre à la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux siégeant à Deux-Montagnes, Quebec. Si une disposition du présent accord est illégale, nulle ou pour quelque raison inapplicable, cette disposition sera réputée séparable du présent accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

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Dernière mise à jour : 1er janvier 2026